Bonjour,
Il y a environ deux mois, j'ai été contrôlé pour pêche sans permis dans la Loire.
Après m'être acquitté de l'amende envers la fédération départementale, j'ai reçu une notification de procédure pénale qui prévoit une amende supplémentaire de 180 euros.
Le problème c'est que sur l'en-tête de ce courrier, mon nom de famille est mal orthographié (il y a une lettre en trop), ce qui fait que cela ne correspond pas à mon état civil.
Puis-je invoquer,pour ce motif, un vice de forme dans cette procédure?
Merci pour votre / vos réponses!