Détention provisoire pour un citoyen de EU?

Publié le 24/10/2011 Vu 1469 fois 1 Par
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24/10/2011 15:59

Bonjour,

qu`ai une question concernant la possibilité de la détention provisoire pour un délit en flagrant délit (tentative de vol avec effraction) d`une personne étrangère (EU) qui n`a pas son domicile en France. Est-ce que cela une raison suffisante pour une détention provisoire?


Merci pour votre réponse,
Un Ami

Modérateur

24/10/2011 17:01

bjr,
les lois françaises s'appliquent aux personnes sur le territoire français sauf immunité pour certaines.
Article 113-2
La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.

la nationalité de celui qui a commis (ou suspecté d'avoir commis) l'infraction est sans incidence sur les peines encourues.

cdt

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