Durée de présentation FIJAIS

Publié le 26/03/2019 Vu 974 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/03/2019 21:24

Bonjour, mon fils a été condamné par le tribunal des enfants il y a dix ans. Pas de prisons mais il doit se présenter tous les 6 mois à la gendarmerie pour justifier de son adresse dans le cadre du FIJAIS .

Cela va faire maintenant 10 ans. Et la page est tournée. Mais tous les 6 mois c’est un rappel!

Dans le dossier je n’arrive pas à trouver quand la présentation pour justification d’adresse prend fin.

Pouvez vous m’eclairer?

cordialement

26/03/2019 11:43

Bonjour,

Vous aurez peut-être une réponse dans la question que j'ai posée sur ce post et à laquelle je n'ai toujours pas eu de réponse.

https://www.legavox.fr/forum/penal/auteurs/demarches/delai-effacement-fijais_118028_1.htm

Ce site, legavox, n'est peut-être pas approprié pour ce type de messages ! ! !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1435 avis

249 € Consulter