Peine encourue par un handicapé psychique pour menace verbale à un banquier2

mon fils , porteur d'un handicap psychique, a fait des menaces verbales à son banquier qui lui refusait un prêt. il a été convoqué à la gendarmerie et doit passer devant un procureur. Que va t il lui arriver et comment l'aider

Bonjour et merci marques de politesse

CG du forum Dernière modification : 07/03/2024 - par Chaber

Bonjour,

Votre fils est-il sous protection (tutelle ou curatelle) ? Si oui, comment s'est-il trouvé en situation de demander un crédit seul face à son conseiller bancaire ?

S'il n'est pas sous protection, il est responsable de ses actes et devra en répondre. Le juge déterminera son niveau de responsabilité après examen médical.

bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417660

"La menace de commettre un crime ou un délit
contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six
mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit
réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.


La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort."

il y a délit, en cas de menaces verbales, si la menace est réitérée. si votre fils ne l'a fait qu'une seule fois, alors pas de délit, pas de peine.

Bonjour,

Il est très possible, compte tenu des circonstances et de la déficience psychique de votre fils, que cela se termine en simple avertissement pénal probatoire, procédure ayant remplacé l'ancien rappel à la loi, devant un délégué du procureur, c'est dire en une réprimande pour avoir enfreint la règlementation pénale, sans suites judiciaires graves. Je vous invite à consulter le lien détaillant la procédure.

Cordialement