9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,la discrimination est il un délit ?
Bonsoir,
Que faire en cas de discrimination ?
La discrimination vise à défavoriser une personne, en raison de certaines de son origine, son sexe, ses mœurs ou ses opinions. La discrimination est illégale et sanctionnée dans toutes les situations. Les victimes peuvent obtenir réparation du préjudice causé.
Recours
Saisine du Défenseur des droits (ex-Halde)
Il est possible de saisir le Défenseur des droits.
Le Défenseur peut permettre :
une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois renouvelable 1 fois ;
une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'acceptation, la transaction doit être homologuée par le procureur de la République ;
une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
Attention : la seule saisine du Défenseur des droits ne suspend, ni n'interrompt les délais de prescription des actions devant la justice.
Procès pénal
La victime peut porter plainte dans un délai de 3 ans.
Les auteurs encourent des peines pouvant aller jusqu'à :
3 ans de prison
et 45 000 € d'amende.
Si les auteurs ont agi comme agents publics ou comme responsables d'un lieu accueillant du public, les peines peuvent aller jusqu'à :
5 ans de prison
et 75 000 € d'amende.
Pour obtenir réparation du préjudice, la victime peut :
se constituer partie civile dans le cas où la plainte déposée donne lieu à une procédure pénale,
ou porter plainte avec constitution de partie civile, dans le cas où la plainte déposée est classée sans suite.
Autres actions en justice
La personne victime peut dans un délai de 5 ans :
saisir une juridiction civile ( conseil des prud'hommes, tribunal d'instance ou tribunal de grande instance),
ou, si l'auteur de l'infraction agit comme agent public, saisir le juge administratif.
La victime peut alors présenter notamment une demande de dommages-intérêts.
service-public.fr
Merci beaucoup de votre réponse
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter