Plainte sans suite comment faire

Publié le 12/02/2015 Vu 1370 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/02/2015 20:20

Bonsoir,

Que faire en cas de discrimination ?

La discrimination vise à défavoriser une personne, en raison de certaines de son origine, son sexe, ses mœurs ou ses opinions. La discrimination est illégale et sanctionnée dans toutes les situations. Les victimes peuvent obtenir réparation du préjudice causé.

Recours

Saisine du Défenseur des droits (ex-Halde)
Il est possible de saisir le Défenseur des droits.
Le Défenseur peut permettre :

une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois renouvelable 1 fois ;

une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'acceptation, la transaction doit être homologuée par le procureur de la République ;

une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
Attention : la seule saisine du Défenseur des droits ne suspend, ni n'interrompt les délais de prescription des actions devant la justice.

Procès pénal

La victime peut porter plainte dans un délai de 3 ans.
Les auteurs encourent des peines pouvant aller jusqu'à :
3 ans de prison
et 45 000 € d'amende.

Si les auteurs ont agi comme agents publics ou comme responsables d'un lieu accueillant du public, les peines peuvent aller jusqu'à :
5 ans de prison
et 75 000 € d'amende.
Pour obtenir réparation du préjudice, la victime peut :

se constituer partie civile dans le cas où la plainte déposée donne lieu à une procédure pénale,
ou porter plainte avec constitution de partie civile, dans le cas où la plainte déposée est classée sans suite.
Autres actions en justice

La personne victime peut dans un délai de 5 ans :
saisir une juridiction civile ( conseil des prud'hommes, tribunal d'instance ou tribunal de grande instance),
ou, si l'auteur de l'infraction agit comme agent public, saisir le juge administratif.

La victime peut alors présenter notamment une demande de dommages-intérêts.

service-public.fr

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1435 avis

249 € Consulter