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Bonjour,
Mon fils de 17 ans a fait 24h de garde à vue pour des doigts d'honneur à l'encontre de CRS + dissimulation de son viage sous cache nez lors d' une manifestation. Il a a été interrogé le soir même sans son avocat commis d'office, on ne lui a pas dit qu'il pouvait passer un coup de fil à ses parents. Pour la fouille, il a a été mis en caleçon.
Peut-on envisager une annulation pour vice de forme?
merci,
cdlt
Dernière modification : 15/02/2024 - par Marck.ESP
Superviseur
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Bonjour et bienvenue
Dans certains cas, le procureur peut autoriser une audition immédiate du gardé à vue sans attendre son avocat si les circonstances l’exigent.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032655456#:~:
Si vous souhaitez tenter quelque chose, vous pouvez envoyer une réclamation au procureur de la république.
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