Rehabilitation judiciaire effacement bulletin n°1

Bonjour

En 2010 j'ai fait une demande de rehabilitation judiciaire et au bout de 4 ans d'attente j'ai reussi a l'obtenir en pensant que cela effacera mes condamnations de tous les bulletins et notamment le numeros 1 !!
Mais j'ai appris que depuis 2008 (sous SARKOZY) ,on ne peut plus effacer le bulletin n°1 (sauf rehabilitation legale)!!

Je trouve cela injuste et immoral !!
j'ai été condamné, j'ai purgé ma peine et malgrés
ma rehabilitation judiciaire ,qui a été longue,fastudieuse et couteuse ,cela n'efface pas ma condamnation !!!

je suis marqué par le fer rouge et cela jusqu'à ma mort (40 ans effacemant legal)!

J'ai rencontré une personne du BEX (bureau execution peine )qui m'a dit que beaucoup de personne et d'avocats se plaignent de cela et qu'ils trouvent cela injuste et illegal moralement et elle leur repond ,toujours qu'il faut qu'ils lancent une procedure pour obtenir gains de cause et une jurisprudence ,voir une condamnation a cours européenne des droits de l'homme ,mais personne ne le fait!
Aujourd'hui ,je souhaite lancer cette procedure contre cette loie de 2008 et enfin retrouver ma dignité !
Donc ,s'il vous plait pourriez ,pour ceux qui connaisse m'indiquer les demarches a faire ?

je vous remercie d'avance

bonjour,
le bulletin numéro 1 ne peut être consulté que par les autorités judiciaires.
il y a eu des procédures relatif aux possibilités d'effacement du casier judiciaire, devant la CEDH pour obtenir la condamnation de la france pour violation de la convention principalement au titre de son article 8 mais la cedh a dit qu'il n'y avait pas violation de la convention.
salutations
salutations

bonjour

Merci pour votre reponse rapide.
Je pense que la CEDH a le droit de se tromper comme toute personne et qu'il n'ai jamais trop tard de rectifier son erreur.
Sauriez vous m'expliquer les demarches a faire ?

merci

salutation

la cour européenne ne peut pas se tromper car elle ne donne qu'un avis qui même défavorable, n'annule les décisions des tribunaux du pays "condamné".
pour saisir la cedh, il faut avoir épuisé toutes les voies de recours internes, c'est à dire dans le cas de la france, il faut que vous alliez jusqu'à la cour de cassation.
il vous faut donc trouver un avocat qui connaisse ce type de procédure devant la CEDH et surtout vous armer de patience.
salutations

oui mais elle peut condamner le pays concerné .

Vous avez raison concernant la durée de la procedure, mais si personne ne le fait !!

On ne peut pas laissé ce genre de loi ainsi!!j'ai obtenu une rehabilitation judiciaire apres 4 ans de procedure et de debat .Et meme le President de chambre d'instruction etait deçu de ne PLUS avoir le pouvoir d'effacer le bulletin n°1..
c'est incomprehensible dans un pays de droit de l'homme!

faut'il que je m'adresse au procureur de la republique au debut?

merci