Vol en réunion dans un supermarché

Publié le 30/04/2017 Vu 929 fois 3 Par
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19/04/2017 09:38

Bonjour suite à un vol en réunion le tribunal a juger les pertes a 144000 euro l assurance du commerçant la rembourser a 155000 euro.jai vu un avocat l année dernière qui me dit que d après le jugement en terme juridique nous aurons à payer se qui reste suivant ce que l assurance a verser hors il on payer complet mais la l huissier veux nous saisir pour ke le commerçant soit payer est ce normale et est ce que l assurance peu se retourner contre nous? Merci

Modérateur

19/04/2017 10:30

bonjour

le tribunal a juger les pertes a 144000 euro l assurance du commerçant la rembourser a 155000 euro.
Lorsqu'il a indemnisé son client en vertu d'un contrat l'assureur est subrogé pour récupérer les fonds auprès des auteurs des faits

30/04/2017 17:04

Bonjour,

Cela n'est pas anormale. En fait, en matière pénale, le prévenu (condamné) ne peut se cacher derrière l'assurance de la victime pour ne pas indemniser cette dernière. Le jugement peut donc condamner le prévenu à indemniser la victime à hauteur de la totalité du préjudice.

Ensuite, effectivement, l'assureur paye son client, mais peut se retourner contre le condamné pour le remboursement.

En espérant vous avoir aidé.

30/04/2017 17:54

Bonjour,
L'assurance en est pour sa poche lorsque les auteurs du casse ne sont pas retrouvés. Heureusement ils le sont souvent sont condamnés pénalement + financièrement en réparation du préjudice causé aux victimes de leurs actes.

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