Bonjour,
Je rempli actuellement une "demande de permis de travail, présentée à l’extérieur du Canada ", auprès de "Citoyenneté et immigration Canada", pour la province du Québec. (Ma compagne a déjà signée un contrat d'embauche dans un Hôpital de Montréal, pour Septembre prochain)
Dans la "demande de permis de travail", on me pose la question suivante : "avez vous déjà commis, été arrêté, accusé, ou reconnu coupable d'une infraction pénale quelconque dans un pays ?".
J'ai été arrêté pour conduite en état d'ivresse le 10 avril 2005 (en l’espèce de 0.55mg par litre d'air expiré). J'ai été condamné à 5 mois de suspension de permis de conduire, au Tribunal de Grande Instance. J'ai fait également l'erreur de ne pas me présenter au Tribunal à la date précise (oublie totalement stupide de ma part, qui a certainement alourdi ma peine). J'ai récupéré mon permis, j'ai passé les visites médicales d'usage. Je n'ai commis aucune récidive depuis cette condamnation. Je n'ai eu aucun autre condamnation pénale.
Ma situation est critique, je crains fortement de me voir refuser le visa à cause de cette condamnation.
. Le risque de refus est-il certain ?
. Y a t-il prescription ? Si oui, dois-je répondre "non" à leur question ?
. Mon casier judiciaire "bulletin n°3" est vierge, est-ce le cas du n°2 et n°1 ? les services de "Citoyenneté et immigration Canada", sont-ils en mesure de vérifier l'ensemble de mon cassier judiciaire ?
. Puis-je bénéficier d'une décision de réhabilitation judiciaire ordonnant le retrait du casier judiciaire ? Si oui quelle est la marche à suivre et quelles sont les délais en vigueur ?
. Si il s'avère impératif de déclarer cette condamnation, comme formuler les faits ?
Merci pour votre aide.
Dernière modification : 21/06/2014