bonjour, pour votre mari ce sera malheureusement la Cour d'Assise, le vol à main armé ou braquage est un crime, il va avoir besoin d'un bon avocat vu la peine encourue, surtout s'il a un passé judiciaire, courage à vous, bon dimanche
Article 311-8 du Code Pénal version en vigueur au 10 mai 2009, depuis le 1 janvier 2002Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150000 euros d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
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