Caméra de surveillance

Publié le 21/08/2021 Vu 1678 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/07/2021 13:59

Bonjour,

J'ai une caméra de surveillance extérieure (qui enregistre temporairement l'image et le son) orientée vers ma maison et qui nous sert lorsque nous sortons de notre propriété.

Mes voisins ont porté plainte contre moi pour "avoir volontairement capté, enregistré ou transmis sans son consentement des paroles prononcées par M. et Mme X à titre privé ou confidentiel".

Cette plainte est-elle légitime ? en sachant que je n'ai jamais diffusé quoi que ce soit à quiconque.

En vous remerciant

28/07/2021 14:43

Bonjour,



voici : https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-chez-soi
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

28/07/2021 15:07

Merci, mais j'ai déjà consulté tous ces sites qui évoquent l'image. Ma problématique concerne les paroles que la caméra peut éventuellement capter.

28/07/2021 15:27

Rebonjour,



d'après la jurisprudence, le fait d'enregistrer des paroles prononcées dans un lieu privé est réprimé par la loi pénale (226-1 code pénal).
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

28/07/2021 15:39

re-merci

Oui mais l'article 226-1 du code pénal précise bien la notion "volontairement "

La caméra enregistre les sons par défaut.

Cela voudrait dire que toutes les caméras extérieures qui enregistrent des sons sont potentiellement illégales ?

Superviseur

28/07/2021 19:03


Cela voudrait dire que toutes les caméras extérieures qui enregistrent des sons sont potentiellement illégales ?


Bonjour,

En général, il n'y a pas de son sur les video surveillances...

21/08/2021 12:45

c'est vrai que pour le son, ce n'est pas fréquent



De plus, conformément au RGPD, vous devenez informer les personnes au moment où le son est capté (comme pour les images)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1435 avis

249 € Consulter