bonjour,
jai été condamnée en février 2007 a 15 jours d'emprisonement avec sursis et une amende de 90 euros que j'ai payée. en octobre 2008 j'ai été convoquée à l'hotel de police pour qu'il prélève mon A.D.N. J'ai besoin d'un extrait de mon casier judiciaire volet 3 est ce que ce volet sera vierge? merci de votre réponse cordialement
Quel est l'intitulé exacte de l'infraction pour laquelle vous avez été condamné ?
__________________________ Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.