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Bonjour,
Existe t-il un site sur lequel on peut trouver un décision de justice suite à un procès ?
J'ai déjà tenté de rechercher mais en vain.
Merci par avance.
Dernière modification : 06/07/2010
Il faut écrire au greffe de la juridiction en lui indiquant le nom des parties, la date d'audience et si possible, les références de l'affaire
Merci !
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