9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Dans le cadre d' un divorce tres conflictuel avec violences psychologiques et menaces diverses, j' ai du deposer 2 plaintes cet ete. Mon ex mari a ete place en garde a vue et deferre au tribunal le lendemain.
Mon avocate etait en conges a ce moment la.
A ce jour, je ne sais toujours pas si mes plaintes ont ete classees sans suite ou pas.
La police ne peut me repondre car elle me dit ne pas avoir acces a ces informations et mon avocate me dit qu' il est tres difficile d' avoir acces au greffier et donc a cette information.
En tant que victime, puis-je moi-meme aller chercher cette information et si oui comment proceder?
Merci par avance
Publié par
Visiteur
Bonjour,
En cas de violences conjugales, vous pouvez vous faire aider par le 3919.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13048
Votre avocat doit aussi vous expliquer comment obtenir ces informations. Il est possible que l'enquête soit encore en cours.
Article 40-2
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2007
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 207 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 31 décembre 2007
Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 40, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement.
Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient.
