9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Mon fils est en permis probatoire jusqu'au 14/10/2013. Il a commis une infraction qui lui a valu la perte de 2 points le 22/10/2010. Son relevé intégral de points précise : amende forfaitaire définitive le 22/10/2010, enregistrée le 14/01/2011. J'ai lu sur un site ayant rapport avec le gouvernement que c'est à la date définitive de l'amende qu'il faut se reporter pour compter le délai de trois ans avant récupération de 12 points. Dans son cas, ce serait donc le 23/10/2013.
Cependant, il a été arrêté le mois de mai dernier pour conduite sous emprise de stupéfiant à la suite duquel il a eu une suspension de permis de 3 mois, l'obligation de passer un test urinaire, ce qu'il a fait (résultat négatif) ainsi qu'un stage de sensibilisation aux stupéfiants. Il est convoqué pour une composition pénale le 17/10/2013. Il encourt la perte de 6 points pour ce délit. Y-a-t-il une solution pour que l'inscription de la perte de ces 6 points n'intervienne qu'après qu'il aura récupéré ses 12 points? Seulement 5 jours l'en sépare sinon son permis probatoire sera invalidé de fait. Merci de votre réponse
