composition pénale suite alcoolémie au volant

Publié le 11/05/2014 Vu 7469 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/08/2009 15:10

Bonjour,
Contrôlée par la gendarmerie avec un taux d'alcool de 0.76 mg/l d'air expiré, et après retrait immédiat de mon permis de conduire, j'ai reçu une convocation devant le délégué du procureur de la république, au TGI en vue d'une procédure de composition pénale la semaine prochaine.

Quels sont les risques réellement encourus (autres que le retrait de 6 points sur mon Permis)
Montant de l'amende ?
durée de retrait ? (déjà notifiée à 5 mois + visite médicale favorable)
Casier Judiciaire ?
- je suis très effrayée à l'idée d'être condamnée à de la prison.
Merci de votre aide

19/08/2009 16:16

Bonjour, vous n'aurez pas de prison rassurez vous, la composition pénale ne prévoit pas cette éventualité. Une composition pénale est une mesure particulière destinée à vous éviter de passer au Tribunal, et donc à désengorger un peu ceux ci...
la sanction proposée par le Procureur est en général moins élevée que si vous passiez au Tribunal.
Vous aurez une amende, c'est certain, sans doute de quelques centaines d'euros.
Vous pourrez avoir une suspension du permis maximale de 6 mois dans le cadre de cette composition. Vous pourrez aussi être condamné à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Vous perdrez les points (6) une fois que vous aurez exécuté cette composition pénale. Donc si vous avez une amende à payer, vous pouvez demander un échelonnement du paiement, les points étant retirés à la fin du paiement (ca peut être pratique pour retarder le retrait de points..)
Si vous acceptez la composition, le Procureur la soumettra au Président du Tribunal Correctionnel qui pourra la valider..ou pas...
Si elle n'est pas validée ou que vous la refusez vous serez donc jugé par le Tribunal, mais vous y seriez perdant...

11/05/2014 19:21

le gendarmerie ils me arrete avec0,76ml/l par air expire je vous les savoir combien amende je paye merci

11/05/2014 19:34

Tapez votre texte ici pour le gendarmerie ils me arrete avec0,76ml/l par air expire je vous les savoir combien amende je paye merci ...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1435 avis

249 € Consulter