Contester une saisie (situation précaire)

Publié le 10/08/2016 Vu 1041 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/08/2016 15:52

bonjour
j'ai été victime d'une saisie de 1700euros sur mon compte alors que je suis en situation précaire cette somme est arriver ce matin du pole emploi assedic g deja eu un plan d'echeancier mais pas pu le respecter jusqu'au bout car mes revenus ont été retenu du à un controle g aussi perdu mon logement avec des loyers impayers donc je nai pas pu y rester je suis actuellement héberger chez un ami avec mon épouse et 2 enfants j'ai tant attendu mon entréé assedic pour pouvoir regler mes dettes auprés de ce huissier je lui ai proposer un autre échéancier en justifiant ma situation et prouvant que jéter de bonne foi je voudrais qu'il deduise les mois manquants sue le montant de ma saisie mais leur reponse est plutot decourageant que faire pour que je puisse récuperer une partie de cette somme rapidement et sans faire appel a des avocats merci d'avance

Modérateur

10/08/2016 17:52

Bonjour,
Si un huissier a pu faire une saisie-attribution sur votre compte bancaire, c'est que votre créancier a obtenu un jugement valant titre exécutoire vous condamnant à payer.
Votre créancier n'a aucune obligation de vous accorder un échéancier.
Vous pouvez contester cette saisie auprès du juge de l'exécution.
Salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1435 avis

249 € Consulter