Contravention pour tapage nocture sans avertissement

Dans la nuit du 14/04 au 15/04, j’ai organisé une soirée pour mon départ de Pau. Une voiture de Police s’est stationnée devant mon appartement qui se trouve au rez-de-chaussée. Leur arrêt soudain devant l’appartement devait être dû au bruit; jai donc demandé à tous mes invités d’arrêter la musique et de partir pendant que je discutais avec les agents de police. Nous avons discuté très brièvement par rapport au bruit. Cependant les agents de police ont de suite sorti un procès verbal, en cochant cas A pour des poursuites judiciaires ultérieures avec motif de "tapage nocture".
Il n’y a eu aucune plainte de nos voisins auparavant qui nous a été signalée. Les agents ne nous ont fais aucun avertissement.

Je voulais donc savoir ce que j'encourais et si c'était normal d'avoir une contravention sans avoir été averti avant, et donc si je pouvais contester (n'ayant jamais eu de cas similaire auparavant)?

je vous remercie de vos réponses.
Cordialement.

Bonjour,
Au même titre que l'agent de police ne vous prévient pas avant de dresser un PV pour excès de vitesse ni n'attend que vos voisins ne se plaignent de votre vitesse élevée, il peut dresser PV pour tapage nocturne sur ses seules constatations.


Code pénal :
Article R623-2

Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.

Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.

J'ai trouvé ça sur le site du gouvernement (ci dessous).

Pour revenir à vos exemples.Quand on est flashé pour excès de vitesse, on a un compteur qui nous dit qu'on est au dessus de la loi. Dans mon cas, aucun voisins ne s'est plaint et les policiers ont directement établi le Pv. Habituellement, il font un avertissement.


==> « C. – Quel est l’élément moral de l’infraction ?
La contravention de tapage nocturne suppose un acte volontaire.
On notera que la nécessité d’un élément intentionnel pour la réalisation de l’infraction de tapage nocturne est une
particularité de l’article R. 623-2 du nouveau Code pénal par rapport au droit commun des contraventions.
Le caractère volontaire et personnel du trouble peut résulter :
- du refus du propriétaire d’un coq de faire cesser le bruit (C.A. de Bordeaux, 29 fév. 1996, Vxxx, préc.) ;
- du fait de disposer volontairement à deux reprises une minichaîne sur le mur séparant sa propriété de
celle de son voisin (Cass. crim., 24 fév. 1999, Al Refai, préc.).
Plus généralement, les juges considèrent que l’infraction est constituée "dès lors que le prévenu a eu conscience
du trouble causé au voisinage et n’a pris aucune mesure pour y remédier"(Cass. crim., 17 janv. 1990, Fabbro,
Bull. crim. 1990, n° 30, p. 74 ; Cass. crim., 15 avril 1992, Dahinden, préc.).
Cette infraction est donc caractérisée même en l’absence de volonté de nuire de la part du prévenu. La seule
conscience du dommage créé et l’absence de mesures suffisent. Ainsi, le père qui n’use pas de son autorité
paternelle en laissant ses enfants avoir un comportement très bruyant malgré les plaintes des voisins commet une
abstention fautive (C.A. de Bordeaux, 18 sept. 1998, Lxxx, Juris-Data n° 048288). »

Pour revenir à vos exemples.Quand on est flashé pour excès de vitesse, on a un compteur qui nous dit qu'on est au dessus de la loi. Dans mon cas, aucun voisins ne s'est plaint et les policiers ont directement établi le Pv. Habituellement, il font un avertissement.
Effectivement, dans une voiture il y a un compteur de vitesse, vous avez raison.
Dans le cas du tapage nocturne, le compteur est votre bon sens. On considère que vous êtes assez responsable pour savoir si vous générez un bruit suffisant pour troubler le voisinage. Comme déjà dit, il n'est pas nécessaire que les voisins se plaignent pour que l'infraction soit caractérisée.
Le fait "qu'habituellement" les FDO vous avertisse, n'en fait pas une condition essentielle. D'ailleurs si effectivement, les FDO vous ont déjà averti par le passé, vous étiez donc prévenu...

Je voulais dire pour les avertissements que généralement ils avertissent en parlant de cas vécus chez des amis, mais jamais à titre particulier.