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Bonjour,
a t on le droit de controler la cabine d'un chauffeur routier en étant agent de sécurité dans une entreprise privé?
Merci
Publié par
Maeura
Bonjour
Et à quel titre seriez vous en droit de le faire ?
Voici un début de réponse à votre question
Fouille de véhicules d'habitation
La fouille de véhicules d'habitation (péniche, caravane, etc.) doit être faite dans le cadre de la perquisition par un OPJ en présence du propriétaire. Elle ne peut se faire sans commission rogatoire ou flagrant délit et que sur de 6 heures à 21 heures.
Fouilles de voitures
Seul un OPJ peut fouiller la voiture d'une personne en dehors des heures légales :
en cas de soupçons de crime ou délit flagrant commis par l'un des occupants,
pour prévenir une atteinte à la sécurité des personnes et des biens.
L'accord du conducteur est obligatoire. En cas de refus, le véhicule est immobilisé 30 minutes maximum en attendant les instructions du procureur de la république.
sur demande du procureur de la république.
La fouille doit être faite en présence du propriétaire.
La suite à ce lien
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32041
