Convoqué devant le délégué du procureur fin mars 2014 pour une proposition de composition pénale pour une infraction commise le 08/09/2012. J'avais rencontré ce délégué le 7 janvier 2013. Il devait me reconvoquer dans les 2 mois...
La convocation mentionne une "procédure non alors réceptionnée"
Je m'interroge sur la validité de ce délai de 19 mois...
Merci de votre conseil