Convocation au SPIP malgré que j'ai fait APPEL du jugement de CRPC

Publié le 16/07/2023 Vu 1190 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/07/2023 22:51

Bonjour Madame, Monsieur,
J'aurais besoin de renseignement sur un point bien précis. Suite à une CRPC et une condamnation à 3 semaines de T.I.G j'ai fait APPEL de cette condamnation ( suite à une embauche en CDI le lendemain de ce jugement mais surtout par crainte de perdre cette opportunité professionnelle après plusieurs années sans emplois si ils m'obligeaint de faire mes T.I.G pendant ma "période d'essai" au sein de cette entreprise).

Malgré cela je suis convoqué au SPIP et on me dit via téléphone que c'est "pour mettre en place ma PEINE" même si précédemment ils m'avaient informé via téléphone qu"'ils attendraient le jugement en Cour d'Appel pour me reconvoquer !

J'ai donc fait APPEL, puisque c'est mon Droit, donc ce jugement, cette condamnation ne devrait pas être considérée DÉFINITIVE! (C'est ce que m'ont dit différents juristes).

Mes questions sont donc les suivantes :

- Ai-je dans une quelconque Obligation Légale de devoir aller à cette convocation au SPIP alors que j'ai fait APPEL de ma première condamnation?

Et si OUI! Pourquoi je vous prie?

- Ont ils le Droit de mettre en place cette condamnation? Et si OUI....alors pourquoi ai je le droit de faire APPEL? ( Puisque celui-ci n'est pas respecté juridiquement et légalement)

-Quels sont mes recours légaux à cette procédure....à la limite du Légal semble t-il?

Je suis convoqué au SPIP par lettre de RAPPEL le 20 Juillet 2023 et on me demande de nombreux justificatifs personnels à leur apporter.

Vous remerciant par avance pour vos éclaircissements sur ce points litigieux,

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes respectueuses salutations .

Superviseur

16/07/2023 13:35

Bonjour et bienvenue

Dans le cas d'un TIG, l'appel peut être suspensif, sauf si le juge a ordonné l'exécution provisoire.

Mais comme chaque situation est unique et dépend des circonstances spécifiques de l'affaire. Il est recommandé de revoir votre avocat pour obtenir des informations personnalisées.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1435 avis

249 € Consulter