décision définitive de justice reste-t-elle publique ?

Question

3 messages

16/08/2009 17:37

Bonjour,

Une décision définitive de justice reste-t-elle publique ? Et pour combien de temps ?
Par exemple, peut-on écrire sur un blog :
"Monsieur X (en citant le vrai nom) a été condamné le 10 juillet 2009 par le tribunal de... à la peine de...pour escroquerie envers les ASSEDIC" ?

Merci pour votre aide

3 messages

04/10/2009 18:19

Bonjour et merci pour cette réponse, qui je l'espère sera utile à d'autres

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cram67 · Answer 1 · 22/09/2009

476 messages

22/09/2009 08:40

Toutes les décisions de justice sont publiques ... et ce at vitam eternam ! C'est le principe du droit français.
Donc en effet, je peux par exemple, sur mon blog, inscrire la mention "Monsieur X a été condamné le .. par le tribunal de ... à X années de prison pour ..."
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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.