Dégradation volontaire vs accident

Publié le 12/05/2009 Vu 2484 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/05/2009 20:59

Bonjour,

Décembre dernier, à la sortie d'un bar, je suis avec des amis et m'appuie sur le capot d'une voiture....
Je reparti, et le videur me rattrape en me disant que j'ai fait une bosse sur ledit capot. Je retourne sur place et m'excuse au propriétaire ( qui avait été prévenu par le videur). Je lui laisse mes coordonnées et lui promet de régler les "dégats".

Je rembourse donc a son assurance son capot.

Mais le propriétaire a porté plainte pour dégradation volontaire (pour des question d'assurance...!?)

Je suis convoqué pour enquete (aprés 5 mois), sachant que j'ai tout remboursé depuis longtemps. J'assume l'accident mais pas son coté volontaire. Quels sont les risques que j'encours? Avez vous des conseils?

ps: je n'ai pas embelli "l'accident", il était reporté tel quel dans la plainte.


Merci!!

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1435 avis

249 € Consulter