Bonjour maître,
Mon compagnon est incarcéré depuis 3ans, il a été condamné en correctionnel pour de faits de droit commun. Il a déposé une demande de mise en liberté conditionnelle, la jap lui a accordé mais le parquet a fait appel. L'appel a eu lieu le 8août dernier, le jugement de la jap a été infirmé. Mon compagnon a été notifié que de la dernière page du jugement. Est-ce un défaut de procédure?le greffe du centre de détention où il se trouve n'est pas débordé...
On t'il le droit de tjrs notifier que les dernières pages des jugements privant ainsi les détenus de prendre connaissance des motivations du tribunal. Y a-t-il déjà eu une jurisprudence dans ce cas ?peut-on faire annuler la décision de la cours d'appel ?peut-il être libéré si c'est une faute de procédure ?
Merci de l'attention que vous accorderez à ma question
Cordialement
Dernière modification : 05/09/2017