Bonjour,
Mon conjoint a reçu un jugement du tribunal de polise délibéré le 11/04/19. Sur l'action civite, condamné à payer des domages et interets ainsi qu'une amende au titre de l'article 475-1, je souhaiterai connaître le délai maximum de paiement. il est indiqué que cela doit être fait quand les deux mois à partir du jugement définitif mais justement je ne sais pas quelle est la date où le jugement est considéré comme définitif.
Merci de votre aide.