Bonjour Maîtres, (Urgent, merci !!)
Quand on est condamné au pénal à payer une amende, ce qu’on peut faire dans le mois comme proposé dans la minute d’un jugement pour bénéficier d'une "remise " de 20%,c'est bien clair, mais concernant ce qui doit être payé au défendeur, comme dommages et intérêts et autres frais, alors qu’aucune date limite n'est précisée, ni de délai quelconque, est ce que l'avocat du défendeur envoie une injonction pour payer ? ou le défendeur en personne ?, et si nul ne le fait, est ce que l’ avocat du prévenu est tenu de le faire par obligation d'information ?, si je peux m'exprimer comme cela !.On a toujours besoin d'un peu de temps pour payer, mais il faut connaître la procédure afin d'éviter une intervention de huissier de justice.
Merci pour votre réponse.