délai pour effacement d'un délit sur casier judiciaire b2

Publié le 26/09/2014 Vu 7898 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/05/2012 10:59

Bonjour, je me suis fais condamné par ordonnance pénal a une amende de 250euros et 6 mois de retrait de permis pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique , la présence ordonnance ma été notifiée le 02.12.2009, voici ma question pour mon travail (agent de sécurité) il faut que je refasse ma demande de carte professionnelle pour 2014 , j'aimerais savoir si effectivement mon délit sera effacer automatiquement de mon casier judiciaire b2 aprés un délai de 3ans (article 133.13) si c'est le cas il y a pas de souci du moins je pense , si c'est pas le cas pouvez vous me donner des explications pour un effacement de mon délit sur le casier b2 .
Merci a l'avance de vos réponses et vous souhaite une bonne journ

19/05/2012 18:09

bonjour pas de réponse en éspérant en avoir bon wk

Modérateur

19/05/2012 18:38

bjr,
selon l'article que citez la réhabilitation légale a lieu de plein droit après un délai de 3 ans à compter du jour du paiement de l'amende.
donc votre condamnation devrait être effacée à compter du 02/12/2012.
c'est ce qui est arrivé à notre nouveau ministre condamné à une peine de prison de prison, il a été réhabilité légalement et sa condamnation effacée au bout de 5 ans.
CDT

20/05/2012 00:38

bonsoir et avant tout merci de votre réponse youris , pour info j'ai payer mon amende 45 jours aprés avoir recu l'ordonnance pénal , c'est la loi il fallait attendre ces 45 jours ce délai et si je voulais faire oposition a l'ordonnance pénal . Donc je compte 45 jours aprés le 02/12/2012 et ma condamnation sera effacé automatiquement par rapport a mon affaire et ma condamnation c'est bien ce qui va se passer j'ai aucune démarche a faire ? et désolé d'insisté mais c'est trés dur pour moi , la peur de perdre mon travail. Merci a l'avance a toute personne qui a la gentillesse de me répondre , bonne nuit et bon dimanche a tous .

29/05/2012 07:41

bonjour a tous personne pour confirmé ou non ceci :je me suis fais condamné par ordonnance pénal a une amende de 250euros et 6 mois de retrait de permis pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique , la présence ordonnance ma été notifiée le 02.12.2009, voici ma question pour mon travail (agent de sécurité) il faut que je refasse ma demande de carte professionnelle pour 2014 , j'aimerais savoir si effectivement mon délit sera effacer automatiquement de mon casier judiciaire b2 aprés un délai de 3ans (article 133.13) si c'est le cas il y a pas de souci du moins je pense , si c'est pas le cas pouvez vous me donner des explications pour un effacement de mon délit sur le casier b2 .
merci a l'avance.

26/09/2014 17:45

bonjour
excuse esque ta eu ta carte pro ????? merci
j suis dans la meme situation

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1435 avis

249 € Consulter