Délai prescription Titre exécutoire

Bonjour, en 2011 j ai été condamné par le tribunal correctionnel pour un détournement d argent (connerie de jeunesse). Depuis je verse à l huissier 100 euros par mois. J aurai voulu savoir jusqu'à quand dois je verser cette somme (donc si le titre exécutoire serait arrivé au délai de prescription fin 2021 ou pas ?)? Merci de votre reponse

Bonjour

Vous faites des versements, donc la prescription ne vous concerne pas.

En effet, La prescription est interrompue par les versements d’acomptes ou demande de délai de paiement.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

bonjour,

vous devez verser cette somme jusqu'au paiement coplet de votre dette.

si la prescription était sustématiquement atteinte au bout de 10 ans, les créanciers refuseraient toute délai de paiement supérieur à 10 ans.

sans oublier qu'à la dette initiale s'ajoutent les frais de recouvrement et les intérêts.

comme déjà indiqué, le délai de prescription débutera à compter de la première échéance impayée.

salutations

Ok super merci de votre réponse. concernant les intérêts j'avais vu sur internet qui ne peuvent pas être facturée au-delà de 5 ans est-ce exact ? Pour l'huissier peut-il continuer à m en facturer jusqu'au solde de la dette ? En tout cas merci de vos réponses

Bonjour,

si vous avez été condamné, vous devez avoir tous ces renseignements déjà ? Ou les 100€ ne sont qu'un accord verbal ?

L'accord a été passée par écrit avec l'huissier de justice concernant les intérêts tout a été noté sur le jugement j'ai juste le doute sur la durée jusqu'à laquelle ils peuvent rajouter des intérêts à la dette est ce 5 ans ou n y a t il pas de durée maximale ? Merci