demande d’ effacement du fichier taj après reponse de la Police et Gendarmerie

Question

1 message

28/06/2023 15:58

Bonjour,

j'ai sollicité aupres du Ministere de l'Interieur en date du 7 fevrier 2023, de faire usage du droit d'accès et rectification du fichier TAJ.

J'ai reçu une réponse de la Gendarmerie le 25/5 (pas d'inscription en qualité d'auteur)puis de la Police Nationale le 5/6 en RAR avec 5 inscriptions concernant l'usage de canabis.

Dois-je encore patienter pour obtenir la réponse du Ministere concernant l'effacement, ou non, ou bien dois-je à present saisir le Procureur de la Republique pour solliciter l'effacement ?

Je suis perdu et le temps passe, je dois obtenir cet effacement très rapidement afin de prolonger mon sejour en qualité de resident au Perou où j'ai crée ma société et une famille, mais j'ai une alerte administrative (decouverte au service migration au moment de la demande de prolongation!) pour ces affaires qui remontent à 10 ans et qui risquent d'aboutir à mon expulsion le 23 Aout de cette année.

Merci infiniment de votre retour et conseils

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MARKOWICZ BENJAMIN · Answer 1 · 03/10/2023

114 messages

03/10/2023 16:40

Bonjour,

Il faudrait obtenir l'intégralité de votre fichier TAJ et tenter une requête au Procureur.

Bien cordialement

Benjamin MARKOWICZ

AVOCAT