dépot de plainte contre moi

Publié le 27/06/2009 Vu 2987 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/06/2009 15:21

on à déposé plainte contre moi en disant que j'avais cassé un carreau de tractopelle hors cela est faut, j'ai été entendu à la gendarmerie. je viens de reçevoir une facture que dois-je faire?

18/06/2009 20:11

Arthy,

si vous êtes sûr de votre bon droit, ne payez rien.

Néanmoins, au cas où vous auriez "dérapé",
payez cette réparation moyennant retrait de la plainte du proprio
du tracto-pelle.

Pierre

23/06/2009 16:20

Si vous avez nié les faits, ce n'est pas la procédure via la gendarmerie qui est à l'origine de la réception de la facture.
La plainte à la gendarmerie est une procédure judiciaire, qui engagée, vous soumettra à la décision du procureur de la République.
Je suis du même avis que petit pierre...
Si vous avez effectivement cassé cette vitre, acquittez vous de la facture, quelques excuses sincères, et vous éviterez ainsi une procédure judiciaire.
Je vous rappelle que le fait de vous acquitter de cette facture, vous rendra in facto responsable de l'incident.
Par contre, si vous n'avez pas commis cette dégradation, ne payez rien et défendez vous.
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

24/06/2009 11:37

en faite ce monsieur veut éviter toute procédure car il a tappé sur mon amie qui est adulte handicapé. Elle a déposé plainte à la gendarmerie et il dit qu'il ne la pas atouché alors qu'il ya des témoins.Voilà comment commence l'histoire.

26/06/2009 17:57

Arthy,

ce Monsieur veut éviter toute suite judiciaire,
mais dépose néanmoins plainte contre vous ?

Je ne comprends plus très bien. Désolé.

Pierre

27/06/2009 12:12

a vrai dire moi non plus mais je pense qu'il y a un peu de jalousie de tout ce que l'on fait et qui on peut recevoir

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1435 avis

249 € Consulter