9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
on à déposé plainte contre moi en disant que j'avais cassé un carreau de tractopelle hors cela est faut, j'ai été entendu à la gendarmerie. je viens de reçevoir une facture que dois-je faire?
Arthy,
si vous êtes sûr de votre bon droit, ne payez rien.
Néanmoins, au cas où vous auriez "dérapé",
payez cette réparation moyennant retrait de la plainte du proprio
du tracto-pelle.
Pierre
Si vous avez nié les faits, ce n'est pas la procédure via la gendarmerie qui est à l'origine de la réception de la facture.
La plainte à la gendarmerie est une procédure judiciaire, qui engagée, vous soumettra à la décision du procureur de la République.
Je suis du même avis que petit pierre...
Si vous avez effectivement cassé cette vitre, acquittez vous de la facture, quelques excuses sincères, et vous éviterez ainsi une procédure judiciaire.
Je vous rappelle que le fait de vous acquitter de cette facture, vous rendra in facto responsable de l'incident.
Par contre, si vous n'avez pas commis cette dégradation, ne payez rien et défendez vous.
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.
en faite ce monsieur veut éviter toute procédure car il a tappé sur mon amie qui est adulte handicapé. Elle a déposé plainte à la gendarmerie et il dit qu'il ne la pas atouché alors qu'il ya des témoins.Voilà comment commence l'histoire.
Arthy,
ce Monsieur veut éviter toute suite judiciaire,
mais dépose néanmoins plainte contre vous ?
Je ne comprends plus très bien. Désolé.
Pierre
a vrai dire moi non plus mais je pense qu'il y a un peu de jalousie de tout ce que l'on fait et qui on peut recevoir
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter