Dessin representant vedette

Question

1 message

19/07/2020 08:31

Bonjour

Si je dessine des acteurs et des chanteurs de la television, ai je le droit de vendre ces dessin un ou deux euros ou ai je besoin de l'autorisation de l'acteur ou de l'actrice.

En vous remerciant

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Visiteur · Answer 1 · 19/07/2020

19/07/2020 12:08

Bonjour
Les chanteurs "de la télévision" sont protégés par le droit à l'image.

Zénas Nomikos · Answer 2 · 08/10/2020

1388 messages

08/10/2020 14:43

Bonjour,

le droit à l'image est une création jurisprudentielle ayant pour fondement légal l'article 9 du Code civil, dila, légifrance au 8/10/20 :

Article 9
Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994
Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 () JORF 19 juillet 1970
Création Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13

Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
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De la discussion jaillit la lumière.