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Bonjour
Je découvre qu'une personne proche en l’occurrence mon frère ayant donc le même nom encaissait mes chèques de salaire pendant plusieurs années, profitant de la naîveté du gérant de l'époque.
Je suis en mesure de montrer les chèques qui ont été encaissés par cette personne et qui étaient mes salaires.
Il s'agit des salaires des années 2003 - 2004 et 2005.
Comment Pourrais-je faire valoir mes droits ?
Je pense qu'il s'agit de crime financier dont la prescription vient de passer de 10 à 20 ans.
Merci
Résumé....
La jurisprudence repousse le déclenchement du délai de prescription au moment de la « découverte » de l’infraction, mais la nouvelle règle indique une durée de douze ans après les délits au-delà de laquelle la prescription s’éteint automatiquement pour l’ensemble des faits, quelle que soit la date de leur découverte.
Ainsi, un détournement de fonds commis en 2004 nepourra être poursuiv au-delà de 2017, même s’il n’est découvert qu’en 2018.
Ce délai est porté à trente ans pour les crimes, (beaucoup plus rares en matière financière).
Oui c'est possible ..c'est ce quiu sz'est passé ..Et j'ai les preuves de cela ..J'étais associé à la dite société et salarié et pendant cette période la société était en difficulté et je ne prenais pas de salaire du moins ce que je croyais ..j'avais essayé de relancer une autre activité à l'étranger ..mon frère a profité de ce départ et s'est rapproché de l'associé gérant et prenant les chèques en mon nom et les encaissait ...
maintenant est ce que j'ai des chances de gagner et donc de porter plainte ...Bien que ces agissements ont complétement détruit ma vie ...
Par ailleurs je viens de recevoir mes droits à la retraite et je découvre que le gérant de l'époque n'a pas payé les charges patronales et salariales me concernant durant les années 1993 - 1994 - 19955 - 1997 - 1998 - 2002.
Comment Pourrais-je faire valoir mes droits ?
Y a-t-il Prescription ..Je pense que Non s'agissant des droits de la Sécurité Sociale.
Merci
Si je comprends bien je suis en mesure de poursuive pour le détournement effectué en 2005 .... Pourriez vous me confirmer svp...La même personne a détourné d'autres chèques quand elle était en difficulté et que le gérant a quitté le navire environ 18 000 Euros en plusieurs chèques ...
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