Bonjour
ma question est la suivante : je suis en procédure de divorce.
Mon ex mari a construit un bâtiment en utilisant l argent du couple. Ce bâtiment a été construit en 2016 sur un terrain détenu via un bail agricole. Pour l’obtention du permis de construire, une attestation des propriétaires a été jointe autorisant la construction de ce bâtiment ( copie du permis dépose en mairie).
les signatures ont ete photocopiées.
maintenant Mr refuse l évaluation.
quels sont mes recours ?
merci par avance de votre aide