Divulgation de casier judiciaire dans une émission de television

Question

1 message

02/04/2019 07:30

Un chroniqueur a t il le droit de divulguer en direct dans une émission de grande écoute le casier judiciaire d une personne mise en examen alors que celle ci est toujours présumé innocente dans l attente de son jugement?comment peut on se procurer un tel document soit disant sur un simple coup de téléphone?ce chroniqueur a t il outre passé ses droit et son devoir de réserve.

Bonjour,
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Merci pour votre attention. Dernière modification : 02/04/2019 - par janus2fr Superviseur

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Visiteur · Answer 1 · 02/04/2019

02/04/2019 14:22

Bonjour,

Voici des infos ici

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1420

youris · Answer 2 · 02/04/2019

bonjour,

Le casier judiciaire est, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des décisions affectant l'autorité parentale.

en l'absence de sanctions pénales, de décisions judiciaires ou administratives, le casier judiciaire est vierge.

dans votre cas, il est probable qu'il s'agisse de condamnations précédentes sans lien à s amise en examen.

le bulletin n°3 le plus restreint ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il est délivré gratuitement. Il est possible de faire la de demande en ligne ou par courrier.

l'accès à son casier judiciaire est donc restreint.

salutations

Visiteur · Answer 3 · 02/04/2019

02/04/2019 17:36

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