DROIT A L IMAGE rediffusion d'une émission sans mon accord

Question

1 message

03/02/2025 16:34

Bonjour, il y a 10 ans j'ai participé à une émission sur TF1, 4 mariages pour une lune de miel. J'ai à l'époque signé un contrat pour 8 ans. L'émission a été rediffusée il y a 3 semaines sans mon accord, à plusieurs reprises, sans être prévenue, ce qui a pu occasionner des tensions car j'ai depuis divorcé et je suis avec un autre conjoint. D'autres mariées étant rediffusées ont pu toucher une rémunération de 1000 euros et ont signé un autre contrat. Après contact avec la production, il s'avère qu'ils sont commis une erreur, et ils me proposent de m'envoyer un contrat "après coup" avec une rémunération de 1000 euros. Avant d'accepter quoique ce soit, je voulais savoir s'il était plus judicieux de demander des dommages et intérêts et atteinte à la vie privée, est ce que cela me rapporterait davantage que les 1000 euros, ou si je devais accepter. Merci pour votre réponse rapide si possible.
Cordialement.

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Zénas Nomikos · Answer 1 · 03/02/2025

1502 messages

03/02/2025 16:45

Bonjour dany,

peut-être qu'aux USA vous auriez pu toucher un gros pactole mais en France la justice est plus symbolique qu'autre chose, elle est lente et chère en honoraires d'avocats : je vous conseille de tout faire à l'amiable : ça sera simple, rapide et financièrement vous vous y retrouverez.

En France les dommages-intérêts sont à titre de réparation uniquement sans perte ni profit tandis qu'aux USA les dommages-intérêts sont punitif d'où des sommes qui peuvent parfois être faramineuses. Cela étant pour l'aspect civil.

Par contre je ne sais pas si au pénal les faits sont constitutifs d'une infraction : j'en appelle à la communauté Légavox.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049312755

Bonne continuation.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/