Durée intérêts légaux

Publié le 22/04/2024 Vu 972 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/04/2024 16:19

Bonjour,

J'aimerais savoir si les intérêts légaux suite à une décision de justice peuvent courir au-delà de 5 ans si celle-ci est déjà en cours d'exécution ?

Merci par avance pour vos réponses.

Alex

18/04/2024 22:05

Bonjour,

Merci pour votre réponse mais j'ai déjà lu cet article qui indique qu'il y a bien une prescription des intérêts légaux si le créancier n'exécute pas la décision dans les 5 ans.

Ce n'est pas mon cas car la décision a été exécutée et je rembourse tous les mois une partie de ma dette ainsi que les intérêts.

Ma question est de savoir si ces intérêts s'arrêtent quand même 5 ans après la date du jugement ou si le fait que l'exécution est en cours ceux-ci continuent indéfiniement...

Merci d'avance pour vos réponses.

Alex

22/04/2024 13:40

Bonjour,

Je me permets de relancer pour savoir si l'un de vous pourrait me donner des précisions par rapport à mon cas décrit ci-dessus ?



Merci beaucoup

Alexandre

Superviseur

22/04/2024 14:33

Bienvenue sur LegaVox
Je dirais que les intérêts légaux ne s'arrêtent pas automatiquement au bout de cinq ans ; ils persistent tant que la dette n'est pas intégralement réglée ou n'est pas prescrite et que le créancier peut légalement réclamer le paiement



Si la dette est payée, les intérêts cessent de courir à la date du paiement. Si la dette est prescrite, le créancier ne peut plus réclamer ni le capital ni les intérêts.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1435 avis

249 € Consulter