Éloignémet et interdiction

Publié le 27/11/2017 Vu 914 fois 1 Par
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26/10/2017 17:40

Bonjour je voudrais savoir en cas de violence conjugale
On peut enlever linterdiction de rentrer en contact et l éloignémet de 2 ans entre moi et mon mari
Vu que il a pris 6 mois de prison ferme
Et il a commencé de se soigner
Merci pour vos réponses

27/11/2017 23:15

Bonjour,

Le juge qui a prononcé cette interdiction peut en effet la modifier voire la supprimer. S'il s'agit d'une peine ou d'une interdiction prononcée dans le cadre d'un SME (sursis assorti d'une mise à l'épreuve), c'est le juge d'application des peines qui est compétent pour la modifier/supprimer.

Il faudra que votre mari écrive à ce magistrat, en lui exposant la situation, notamment les soins, votre consentement à la levée de l'interdiction, etc.

La décision appartient au magistrat, ce qui veut dire qu'il peut refuser même si vous êtes tous les deux d'accord.

En espérant vous avoir aidé,

Juristétudiant

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