Accusation de vol en réunion

Bonjour,

Actuellement intérimaire au sein d'une HLM, je suis responsable de gestion. Dans ce cadre, je me dois de satisfaire au mieux le bien-être des locataires. Je suis en permanence phagocytée par des demandes d'enlèvements de véhicules ventouses et/ou épaves.

J'ai rencontré un ferrailleur qui a accepté, sans aucune contrepartie, d'enlever les épaves, (auparavant, j'ai recherché les propriétaires). Le ferrailleur a été vu en train d'enlever une voiture. Il a donné mon nom et j'ai été convoqué ce matin en gendarmerie.

J'ai bien sûr reconnu les faits et suis accusée d'incitation de vol en réunion. Je précise que ma supérieure n'était pas au courant, elle doit d'ailleurs être entendue ce soir, par le même officier de gendarmerie. Cet officier me dit que je risque un rappel à la loi. Qu'est-ce que c'est exactement ? Est-ce que je risque une amende ? Si oui, de combien ? Enfin, est-ce que cela va être inscrit dans mon casier judiciaire ? Je m'en veux terriblement, parce que ce n'est même pas du zèle, je voulais juste être efficace et j'ai tout gagné...

Merci. Dernière modification : 03/08/2018

Bonjour,

Avant d'effectué l'enlèvement des véhicules épaves ou des véhicules ventouses, vous devez vous adresser à la police municipale pour qu'elle constate la situation de ces véhicules puis la recherche des titulaires des cartes grises afin d'adresser un recommandé à ces propriétaires pour qu'ils libèrent les places. Si le parking des HLM n'est pas clôturé, la police municipale, la police nationale, la gendarmerie ont pouvoir de pénétrer sur ce parking sans solliciter d'autorisation préalable, et de verbaliser les contrevenants, le code de la route s'applique sur ces parkings. Ensuite, vous demandez à la justice l'autorisation de faire mettre ces véhicules à la casse.

Voilà la procédure que vous auriez dû utiliser et ce rappel à la loi sera dans ce sens. Un rappel à la loi n'est pas une condamnation donc n'est pas inscrit au casier judiciaire. Il n'entraîne ni amende ni prison. Par contre, il sera inscrit sur le JUDEX (ex STIC) mais sans incidence sur votre métier.

Merci, merci. Cela m’enlève un grand poids. J’ai cru comprendre que cela allait être long, mais je vous tiendrai au courant.

Bonjour,
oui sauf si le ou les propriétaires des véhicules concernés décident de porter plainte ... pour vol ! Parce qu'en plus dans votre cas, les véhicules sont emmenés par un ferrailleur ? pas par la fourrière !! Donc ces véhicules vont ou sont détruits ?! Et pas moyen alors de les récupérer éventuellement !? Vous voyez la suite...? Tisuisse, non les véhicules ne vont pas à la casse, ils vont en fourrière.