Comment contester un PV d'enquête préliminaire

Bonsoir

1 Avant d'éventuellement, me porter partie civile, comment contester l'alinéa souligné dans le PV ci-dessous dans la mesure ou l'information verbale des faits n'est pas été transcrite ?

2 Que pensez vous de saisir la majistrate pour lui demander quelle est information qui lui a été faite ?

" L'an deux mil vingt quatre,
Le deux mai, à dix sept heure six

Nous [Prénom NOM]
MAJOR DE POLICE
En fonction [Unité]

OFFICIER DE POLICE JUDICAIRE en résidence à [VILLE]
---Nous trouvant au service,
--- Vu le dossier de procédure n°2023/xxxxxxx, en date du 11/01/2023 établi par BT/[lieu du dépôt de plainte],
---Poursuivant l'enquête en la forme préliminaire,
---Vu les article75 et suivants du Code de procédure pénale, ---
--Informons des faits Madame [MOM], Magistrat à la section [UNE LETTRE et DEUX CHIFFRES] du parquet de [VILLE], ---
--- Madame [NOM], Nous demande de procéder à un CLASSEMENT 11, ---
---Dont acte---
L'O.P.J.


Le rédacteur du P.V. étant assermenté, il n'est pas facile de contester un procès verbal.


Surtout quand ce qui est contestable n'est, volontairement, pas formalisé !

Bonsoir
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Bonjour Mark ESP


N'avez vous pas déjà abordé ce sujet ?

Comment contester
ou
demander à la magistrate de formaliser (par écrit) l'information verbale qui lui a été faite :
non .

bonjour,

je comprends que le procureur, après une enquête préliminaire, a classé sans suite votre plainte.

Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.

Le plaignant peut contester le classement de la plainte par le procureur de la République pour qu'une suite soit donnée aux faits dont il s'estime victime. La contestation doit être faite avant l'expiration du délai de prescription pénale.

La contestation d'un classement sans suite se fait en adressant un courrier au procureur général de la cour d'appel.

source : contestation classement sans suite

salutations

Bonjour à Tous


La contestation d'un classement sans suite se fait en adressant un courrier au procureur général de la cour d'appel.

Ce n'est plus d'actualité ! :
J'ai évoqué " pourquoi " dans https://www.legavox.fr/forum/penal/proces/tribunal-correctionnel-constitution-partie-civile_164955_1.htm comment que j'avais pratiquement " grillé cette cartouche "


Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.

Si ma réponse concernant une ou l'autre des 2 citations ci-dessus intéressait un lecteur de la présente discussion qu'il n'hésite pas à y renvenir dans https://www.legavox.fr/forum/penal/proces/tribunal-correctionnel-constitution-partie-civile_164955_1.htm.

Actuellement il me faut trouver comment contester l'information (verbale) des faits par l'OPJ non transcrite dans son PV et non plus la décision.

Je crains devoir faire concernant le sujet comme je l'avais fait depuis me 02/01/23 , en
- acquerrant des points forts
- faisant avec les multiples " machines à refouler le pecnot "
- suivant les conseils ici.

pour la contestation d'un classement sans suite par un procureur, le procureur général a toujours le pouvoir prévu, par l'article 36 du code de procédure pénale, d'enjoindre aux procureurs de la République, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le procureur général juge opportunes.

Pourquoi ce pouvoir du procureur général ne serait plus d'actualité ?