Pv convocation audition libre

Bonjour,

Un gendarme m'a remis une convocation pour une audition libre. Convocation à laquelle je me suis rendue.

Ma question est la suivante:

Selon l'article 61-1 du code de procédure pénale, il est écrit:

"Si le déroulement de l'enquête le permet, lorsqu'une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique l'infraction dont elle est soupçonnée, son droit d'être assistée par un avocat ainsi que les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, les modalités de désignation d'un avocat d'office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition."


Hors sur ma convocation, il n'est indiqué à aucun endroit l'infraction dont je suis soupçonné. Puis-je demandé la nullité de la procédure et est-elle recevable?

Cordialement.

Bonjour,

Le texte, que vous rappelez, n'impose pas de faire mentionner ces informations dans la convocation. Tel qu'il est formulé, il paraît assez difficile - mais pas impossible - de soutenir que le déroulement de l'enquête permettait d'indiquer ces informations (on pourrait rétorquer que, par précaution pour ne pas risquer de vous faire prendre la fuite par exemple, ça n'était pas possible d'indiquer toutes ces informations).

De plus, ces informations ont du vous être notifiées par le policier ou le gendarme, avant de vous auditionner.

En somme, sur le plan de la recevabilité, vous pourriez (en théorie, au moment venu, si vous êtes toujours mis en cause dans cette procédure et suivant la procédure adéquate), mais sur le plan de la réussite, cela me paraît peu probable.

En espérant vous avoir aidé,

Juristétudiant

Bonjour,

Maintenant à Montpellier la PJ convoque par téléphone sous contrainte de la force publique du jour au lendemain sans dire pourquoi alors qu'il s'agit de bruit en accélérant trop pour franchir une entrée carrossable profonde!!!

Cdlmt.

toujours montpellier !!!!