Convocation commissariat

Question

4 messages

02/04/2024 18:51

Bonjour à tous.
J'ai reçu une convocation au commissariat pour "notification"...et pas pour "affaire vous concernant". Que veut dire cela ?
Il y avait aussi une mention "vu la procédure 2022 /20438".
Même en cherchant bien je n'ai rien fait délictueux.
Quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur le sujet ?
Merci d'avance.

Roderic

4 messages

02/04/2024 21:06

Bonsoir,

Non rien. Cependant normalement si il y a un problème judiciaire la formule est "pour affaire vous concernant" en ce cas.
Pour vous répondre, je n'ai pas brisé la loi, ni de problèmes judiciaires.
C'est pour cela que je cherche à éclaircir le terme "notification"...

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Chaber · Answer 1 · 02/04/2024

1555 messages

02/04/2024 19:28

bonjour

Il faut absolument vous rendre à cette convovation

vu la procédure 2022 /20438".

Avez-vous commis une infraction pour qu'il y ait eu une procédure à votre encontre?

Marck.ESP · Answer 2 · 02/04/2024

Superviseur

8232 messages

02/04/2024 21:23

Bonsoir

Une notification est une formalité en droit, par laquelle on tient officiellement une personne informée du contenu d'un acte on lui donne un préavis, on la cite à comparaître devant un tribunal où également on peut lui donnee connaissance du contenu d'une décision de justice.

Cela pourrait avoir un rapport avec votre demande de défichage à la CNIL ???
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