DELAI POUR PRELEVEMENT ADN

Question

4 messages

31/12/2013 13:58

BONJOUR,
Y-a t'il un Délai de prélèvement ADN à partir de la date
à laquelle une infraction a été commise?
Merci.

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maitreantoineregley · Answer 1 · 02/01/2014

116 messages

02/01/2014 23:30

Cher Monsieur,

Depuis l'affaire Guy Georges, n'importe qui peut être sollicité aux fins de prélèvement ADN pour autant que ce prélèvement soit utile à l'enquête en cours. Il n'existe pas de délai précis sur la question. Seul le délai de prescription, attaché à l'enquête en question, pourrait remettre en cause ce prélèvement.
Il convient de noter que refuser ce prélèvement est un délit (scandaleux…).
Il faut également dire qu'un tel prélèvement permet dans beaucoup de cas d'innocenter certaines personnes.
Enfin, et je vous parle d'expérience, beaucoup de gens croient qu'un ADN permet une culpabilité certaine. Ce n'est pas le cas…Dans bien des affaires, cela ne suffit pas.