Bonjour
Je dois préparer un devoir en droit pénal.
L'article 78-2-2 du cpp dit les opj et apj peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes :
quand je lis l'article 78-2 du cpp je ne trouve pas le 7 eme alinéa.
Pour les alinéas du 78-2 sont :
1 - les opj
2 - sur réquisition
3 - l'identité
4 - dans une zone
5 - dans une zone
6 - l identité
7 - ????????????????
Pouvez vous m'aider
Merci