DEMANDE DE PRELEVEMENT ADN

Publié le 29/12/2013 Vu 1230 fois 1 Par
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28/12/2013 18:10

Bonjour.
La gendarmerie à sonné à ma porte aujourd'hui(samedi 28/12/2013) pour me remettre un papier dans le cadre d'une enquête me concernant, je dois les contacter pour convenir un RDV afin de prélever mon ADN.Je ne sais absolument pas de ce qu'il en est,
le gendarme m'a simplement dit qu'il s'agit une vieille affaire.
Je n'ai pas de casier judiciaire et je ne vois pas du tout ce que s'est.
Ai-je le droit de refuser ce prélèvement?
Merci.

Modérateur

28/12/2013 19:16

bjr,
en matière civil vous pouvez refusez un prélèvement adn mais pas dans une affaire pénale ce qui semble être le cas si c'est la gendarmerie qui vous convoque.
certaines personnes qui ont refusé un prélèvement adn dans des affaires pénales ont fait l'objet de procédures pénales.
cdt

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