9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour.
J'ai passé le concours police et devrait bientôt passer une enquête de moralité.
J'avais un casier à cause d'une grosse bêtise il y a de ça + de 15 ans (3 mois de sursis) et depuis plus rien.
J'ai envoyé un courrier au procureur il m'a confirmé que je n'avais plus de mentions sur B2. (Mais ça reste sur le B1)
J'ai contacté le CNIL qui m'informe que je ne suis ni fiché police ni gendarmerie et mon b2 est vierge.
Regarderont il le B1 qui fera obstruction à mon entrée en école ou n'ai je rien à craindre?
Merci
le B1 n'est ouvert qu'aux seules autorités judiciaires.
l'administration n'a accès qu'au B2, rien à craindre.
Bonjour
Merci d'avoir répondu. De source sûr ?
Désolé mais ça me stresse depuis plusieurs mois...
Cordialement
Bonjour,
effectivement, votre casier ne semble pas poser de problème.
Cependant, il faut également vérifier le TAJ, anciennement STIC.
le délai d'effacement dépend de l'infraction, mais il est possible d'en demander l'effacement.
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter