Accès au dossier d'instruction suite à un homicide involontaire

Publié le 07/02/2013 Vu 2198 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/02/2013 17:14

Bonjour,
L'année dernière, un membre de ma famille s'est fait renverser par un scooter sur un trottoir et est décédé des suites de ses blessures.
L'auteur de l'accident a pris la fuite et l'enquête policière n'a pas permis son arrestation. Ils savent qui est le responsable mais n'ont pas de preuves pour l’arrêter (malgré trois témoins sur les lieux de l'accident).
Depuis le début de l'enquête, nous essayons d'obtenir des informations sur le déroulement de l'accident, le statut de l'enquête etc. Mais nous n'avons jamais obtenus de réponse. Il y a trois mois, le commissariat nous a informé que le dossier avait été transmis à un juge d'instruction et que nous pouvions nous porter partie civile. Nous avons contacté un avocat auprès de qui nous avons initié les démarches.
A ce jour, nous n'avons aucune nouvelle et aucune réponse du juge d'instruction.
Pouvez-vous m'indiquer s'il existe un texte de loi spécifiant un délai maximum pour obtenir une réponse du juge d'instruction?
Ou, le cas échéant, est-il possible de demander une audition auprès de ce juge?
Merci pour votre aide!

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1435 avis

249 € Consulter