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bonjour
j'ai eu un accident de voiture responsable en septembre 2016 - il n'y a pas de tiers ni de dépôt de plainte - j'ai été le seul blessé
les gendarmes ont laissé traîner le dossier et à l'heure qu'il est il n'a toujours pas été déposé au TGI
l'assurance m'a versé fin 2016 des dommages corporels
les gendarmes m'ont informé en avril 2017 - donc 7 mois après - d'un dépistage positif au thc
je suppose que l'assurance va me demander de rembourser : je suis de bonne foi mais insolvable
la question est : à qui la faute ?
est-ce que les gendarmes auraient dû informer de suite l'assurance du dépistage : car dans ce cas l'assurance n'aurait bien entendu jamais versé de dommages corporels -
est-ce la faute de l'assurance qui aurait dû attendre que le dossier soit déposé au TGI avant de procédér à tout règlement ?
merci de toute réponse
Modérateur
bonjour,
le fait qu'une personne soit insolvable n'interdit pas à son créancier de lui réclamer le paiement de sa dette y compris devant un tribunal.
salutations
merci Youris de votre réponse rapide mais ça ne répond pas à ma question :
- est-ce que les gendarmes auraient dû informer de suite l'assurance du dépistage : car dans ce cas l'assurance n'aurait bien entendu jamais versé de dommages corporels -
- est-ce la faute de l'assurance qui aurait dû attendre que le dossier soit déposé au TGI avant de procedér à tout règlement ?
en y pensant je me dis que c'est l'assurance qui aurait dû attendre un prononcé de jugement ou au moins attendre d'avoir un accès légal au dossier déposé au TGI - avant de verser des dommages
je suppose que la gendarmerie n'a pas le droit de divulguer des éléments du procès-verbal tant qu'il est en cours mais pour des questions d'assurance et de dédommagement - elle aurait pû -dû peut-être - avertir l'assurance
en tout état de cause l'assurance a été à plusieurs reprises en contact avec la gendarmerie
il faut croire qu'elle a décidé sans plus attendre de procéder à un dédommagement - ce qui donc - dans ce contexte - la place elle - en tort
oui ou non ?
merci de toute réponse
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