Bonjours , mon mari est incarcéré depuis 8 moi en detention Provisoire. Il es passer devant le JLD ( juge des libertés et de la detention ) qui la placer sous contrôle judiciaire. Mais maleuresement le procureur a fait apel . Il passe en cours D'apel très bientôt j'aimerais savoir si en général la cour d'appel sui le plus souvent le procureur ou la JLD ??! Merci
Dernière modification : 11/05/2016