DELAI DE PRESCRIPTION POUR VIOLENCES VOLONTAIRES

Bonjour,

Je souhaiterai connaître le délai de prescription pour des violences volontaires.

Tantôt je lis 3 ans, tantôt 5 ans.

Qu'en est-il vraiment ?

Merci pour vos réponses.

les infractions de violences volontaires sont vastes ! .
Ca peut être 3 ans si les faits constituent un délit, et 10 ans pour un crime.
Mais cela ne concerne que l'action publique, et non l'action civile qui est indépendante.
La prescription de 5 ans à laquelle vous faites référence, concerne la prescription de la peine pour un délit, c'est à dire après un jugement.
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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

Tout d'abord merci pour votre réponse qui me permet d'y voir plus clair.

Pour être exact, j'ai été mis en cause pour une bagarre en décembre 2005.
Un homme a porté plainte contre moi car il a eu 11 jours d'ITT.
Dans sa déposition il a reconnu m'avoir fait tomber avant que je le frappe.

J'ai été entendu en septembre 2006 et j'ai porté plainte à mon tour.
Je n'ai depuis aucune nouvelle.

Vu l'ancienneté des faits, je me demande s'il n'y a pas prescription ou si l'affaire n'a pas été classée.

Tout d'abord, une enquête préliminaire peut être diligentée sur plusieurs mois ou plusieurs années.

Comme vous présentez l'affaire, vous avez porté des coups après avoir été jeté par-terre, vous n'étiez donc pas en légitime défense, du fait que l'agression avait cessé. (je ne dis pas ce que l'on doit faire ou non dans une telle situation, mais ce que dit les texte, la riposte doit être concomitante à l'agression).

Pour savoir où en est la procédure, il vous suffit de rédiger un courrier à ces fins et de l'adresser en lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance qui a en charge votre plainte, il a obligation de vous y répondre.

Concernant la prescription, elle ne cour pas à compter de la date des faits, mais comme il y a enquête, elle cour à partir du dernier acte d'instruction.
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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

Merci, en effet c'est plus compliqué que ça n'y parait.

Mon casier étant vierge, si je venais à être condamné, à quelle(s) sanction(s) dois-je me préparer (amende, prison avec sursis, prison ferme) ?

Est-ce que des médiations existent dans ce genre de cas ?

Une médiation est en amont d'un procès pénal, et sert à l'éviter et à désengorger les tribunaux.

Rassurez-vous, il semble peu probable que vous soyez condamné à de la prison ferme.
Si votre casier est vierge, et que vous êtes inconnu des services de police, vous risquez fortement d'être condamné à une amende, des dommages et intérêts, et éventuellement à quelques jours de prison avec sursis...
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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

Merci, ça me rassure un peu.

Mais qu'entendez-vous par "inconnu des services de police" ?

Je vais pas rentrer dans le détail des nombreux fichiers à la disposition de la justice.
Mais il faut savoir que vous avez des fichiers judiciaires tel que le casier judiciaire, mais également des fichiers propres à la police ...
A chaque fois que vous faites l'objet de poursuites, ou que vous étiez victime, nos fichiers en garde une trace, et en cloture de la procédure, nous sommes tenus d'en renseigner le procureur qui versera ces informations dans la procédure pour information du juge.
(exemple : une personne qui dépose plainte tous les trois jours..., ou une personne qui est connu pour des violences sans qu'il y ai eu des suites judiciaires (comme les violences conjugales)).
Nous gardons une trace de tout fait.
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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

Comme vous présentez l'affaire, vous avez porté des coups après avoir été jeté par-terre, vous n'étiez donc pas en légitime défense, du fait que l'agression avait cessé. (je ne dis pas ce que l'on doit faire ou non dans une telle situation, mais ce que dit les texte, la riposte doit être concomitante à l'agression).

-En gros, on vous pousse par terre, il ne faut pas tomber car si on se relève et que l'on frappe c'est nous l'agresseur, mon dieu que c'est beau la justice...

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Moi j'ai un peu le même type de problème, mais sans avoir poussé ou tapé.
J'etais vendeur dans un magasin , un client vient le matin, fait un petit tour de 5-10 mn, puis repart sans rien acheté.En début d'après midi le même client revient, refait le même petit tour sans rien acheté puis repart. 2 heures après environ, il revient,cette fois discrètement je regarde ce que fait le client et je le vois mettre une boîte de foret SDS sous le manteau.
Je me lève et vais entre lui et la porte et je demande au clien t de bien vouloir remettre a sa place la boîte.Il se met a m'insulter a me traiter d'enculé, de raciste ( il est d'origine magrébine ) je lui dis, je ne peux pas etre raciste, je ne suis pas français pure souche, mais que ça ne m'empeche pas de ne pas apprécier le fait que l'on vole. Le type essaye de me mettre une droite, je lui chope le bras, la boite de foret tombe a terre, je lui dis, pour quelqu'un qui se fait passer pour un innocent se mettre a etre injurieux et agressif c'est plutot moyen, et que cette même personne laisse tomber une boîte de foret de sous son manteau enlève toute crédibilité a son innocence.

Jusque là la seule chose que l'on peut me reprocher, je pense, c'est d'avoir tenu le bras du type.

Bah voyez vous que 2ans et demi après , sans que j'en fusse avertit, je suis convoqué au commissariat pour violence volontaire ...
Mais où va le monde , et après on nous demande pas etre raciste ...

la présciption depend des jours ITT,en dessous de 15 jours la préscription et de 18 mois,si sont ITT et équivalent ou superieur a 15 jours,la préscription et de 3 ans.ma réponse et bonne car sa met arriver,j'ai été jugé 30 mois plus tard dans une histoire de violence,et comme mes agresseur avait eu mois de 15 jours de ITT ils sont pas passer au tribunal a cause de la préscription de 18 mois,alors que mois j'aivais causer une ITT de 15 jours,j'ai été condamné car la préscription était de 3 ans pour moi.il étais 6 contre moi et j'ai utilisé un couteau pour me défendre,eux ils mon même tirer dessus avec un fusil,mais la préscription les a tous sortie sans rien.voila comment fonctionne la justice,tu as ta reponse.bye