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Publié par
vincent arnold
bonjour, je vais être très précis afin de vous éclairer sur votre réponse.
mon frère est accusé après une ordonnance de mise en accusations de viol a été jugé et a fait appel à sa condamnation et maintenant il a deux ans et deux mois de détention , il est en attente du procès en appel. il a fait une demande de mise en liberté étant donné qu'il est en attente de procès en appel c la chambre d'instruction qui est compétent à statuer donc il a une audience à la chambre d'instruction dans 5 jr d'où votre réponse serait fondamental et urgent.
selon l'article 144 du code de procédure pénale il respecte les 7 critère qui motive la détention provisoire ( risque de fuites , conserver les preuves , risque de réitération etc ....) aucune de c'est critères ne sont valide au stade de la procédure puisqu'il est en attente du procès en appel pour viol et il vas se présente avec une promesse d'embauche attestation d'hébergement , il est totalement rattaché au département adresse famille profession etc , la question est :
la chambre d'instruction est elle obligé de le libérer sous contrôle judiciaire ou autres sous risques de jurisprudence à la cour de cassation ? veuillez me répondre au plus vite car il passe dans 5 jr
